Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « REVENDEUR») sur le sur la boutique accessible à l’adresse https://lvip.odoo.com/ (ci-après la « BOUTIQUE ») auprès de LVIP DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 853 224004, sise 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES, Tel : +33 6 01 32 81 95, email : info@vapinginparis.com (ci-après « VAPING IN PARIS »). 

VAPING IN PARIS propose des liquides ainsi que d’autres produits (bases, boosters, arômes) pour cigarettes électroniques. 

Il est précisé que l’usage de la BOUTIQUE est exclusivement réservé aux professionnels. 

Les présentes CGV sont téléchargeables, accessibles et imprimables à tout moment sur la BOUTIQUE.

IMPORTANT

Toute Commande passée auprès de VAPING IN PARIS sur la BOUTIQUE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Revendeur. 

*         *          *

1.   DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « BOUTIQUE » : désigne l’interface accessible à l’adresse https://lvip.odoo.com/  permettant au REVENDEUR de commander les Produits. L’accès à la BOUTIQUE s’effectue au moyen du COMPTE. 

• « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la BOUTIQUE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le REVENDEUR et lui permettant de passer ses commandes et d’accéder aux factures. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

• « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email du REVENDEUR et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès au COMPTE sur la BOUTIQUE.  

• « LIQUIDES » : désigne les liquides pour cigarette électroniques présentés sur le SITE et vendus sur la BOUTIQUE.  

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le REVENDEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par VAPING IN PARIS, présentés sur le SITE et disponibles sur la BOUTIQUE. Les PRODUITS comprennent notamment les LIQUIDES. 

• « REVENDEUR » : désigne le cocontractant de VAPING IN PARIS, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le REVENDEUR agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale. 

• « SITE» : désigne le site Internet édité par VAPING IN PARIS et accessible à l’adresse https://vapinginparis.com/. 

•         « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, la Corse ainsi que la Suisse.
  
  

2.   OBJET

Les présentes CGV régissent la vente sur la BOUTIQUE par VAPING IN PARIS à ses REVENDEURS des PRODUITS présentés sur le SITE et disponibles sur la BOUTIQUE.

Le REVENDEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée par un REVENDEUR auprès de VAPING IN PARIS en vue de l’achat d’un PRODUIT sur la BOUTIQUE.

3.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre VAPING IN PARIS et le REVENDEUR, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du REVENDEUR ni un quelconque contrat-cadre entre VAPING IN PARIS et le REVENDEUR. 

Le REVENDEUR devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de la BOUTIQUE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le REVENDEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le REVENDEUR s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le REVENDEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4.   DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

• Le présent document ;

• Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5.   COMMANDES

Il est précisé que la BOUTIQUE est exclusivement réservée aux REVENDEURS professionnels. Toute demande de création de compte formée par un particulier sera refusée. S’ils souhaitent acquérir les PRODUITS, les particuliers sont invités à se tourner vers les REVENDEURS. 

5.1. Caractéristique des PRODUITS

VAPING IN PARIS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable sur le SITE et/ou sur la BOUTIQUE. 

A ce titre, le REVENDEUR est expressément informé que les LIQUIDES ont une date de durabilité minimale de deux (2) ans. 

Par conséquent, le REVENDEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande auprès de VAPING IN PARIS.

Après en avoir pris connaissance, le REVENDEUR, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de VAPING IN PARIS ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur la BOUTIQUE. Sauf indication expresse contraire sur la BOUTIQUE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la BOUTIQUE, le REVENDEUR est invité à suivre les étapes suivantes. 

5.1.1. Création du COMPTE

Le REVENDEUR doit contacter VAPING IN PARIS par tous moyens afin de solliciter la création de son COMPTE sur la BOUTIQUE. 

A cet effet, VAPING IN PARIS collecte les informations suivantes : 

• Dénomination sociale ; 

• Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de la personne chargée de la gestion des commandes ; 

• Numéro de SIRET ; 

• Numéro de TVA Intracommunautaire. 

Une fois en possession de ces informations, VAPING IN PARIS créera le COMPTE du REVENDEUR et lui fournira un lien d’accès audit COMPTE par courrier électronique. 

En cliquant sur ce lien d’accès, le REVENDEUR pourra activer son COMPTE, gérer ses IDENTIFIANTS, passer ses commandes et accéder à ses factures. 

Les informations que le REVENDEUR fournit à VAPING IN PARIS tant lors de sa demande d’inscription que lors d’une commande doivent donc être complètes, exactes et à jour. VAPING IN PARIS se réserve le droit de demander au REVENDEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5.1.2. Sélection des PRODUITS et seuil minimum de commande

Une fois connecté sur son COMPTE, le REVENDEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du REVENDEUR. Le REVENDEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Il est toutefois précisé que le seuil minimum de commande est fixé par VAPING IN PARIS à deux cents (200) euros hors taxes (HT). En deçà de ce seuil et sauf cas exceptionnel, VAPING IN PARIS se réserve le droit de refuser la commande. 

5.1.3. Commandes

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le REVENDEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. 

Une fois que le REVENDEUR aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un récapitulatif de commande complété automatiquement des produits sélectionnés, du prix, des taxes applicables.

Le REVENDEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix), la modifier avant de valider son contenu. 

Après confirmation de la commande, le REVENDEUR peut procéder directement au paiement de cette dernière par virement bancaire. Pour ce dernier mode de paiement, les informations de règlement figurent sur le devis mis à disposition sur son COMPTE ou encore lors de la validation de la commande. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre VAPING IN PARIS et le REVENDEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

Les Parties conviennent qu’aucune LIVRAISON ne sera effectuée tant que le paiement intégral de la commande n’est pas acquitté.

5.1.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la BOUTIQUE afin d’accuser réception de la commande du REVENDEUR. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au REVENDEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

VAPING IN PARIS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.1.5. Facturation

Pendant la procédure de commande, le REVENDEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du REVENDEUR soit traitée par VAPING IN PARIS).

Le REVENDEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le REVENDEUR doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le REVENDEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que VAPING IN PARIS envoie au REVENDEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le REVENDEUR recevra l’original de la facture sur son COMPTE. VAPING IN PARIS lui en adressera une copie par courrier électronique. 

5.2. Date de la commande 

La date de la commande est la date à laquelle VAPING IN PARIS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur la BOUTIQUE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.3. Prix

Pour tous les PRODUITS, le REVENDEUR trouvera sur la BOUTIQUE des prix affichés en euros Hors Taxes (HT).

Le REVENDEUR pourra accéder au prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) lors de la validation de sa commande.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

VAPING IN PARIS se réserve le droit de modifier le prix des PRODUITS, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la BOUTIQUE à la date à laquelle la commande est passée par le REVENDEUR.

En cas de défaut ou de retard de paiement, VAPING IN PARIS applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout REVENDEUR en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VAPING IN PARIS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5.4. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les REVENDEURS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par VAPING IN PARIS.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, VAPING IN PARIS s’engage à informer le REVENDEUR sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

VAPING IN PARIS peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le REVENDEUR. 

Si le REVENDEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

6.   LIVRAISON

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1 des présentes CGV.

7.   PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le REVENDEUR peut payer les PRODUITS par virement bancaire. 

Le REVENDEUR garantit à VAPING IN PARIS qu’il détient toutes les autorisations requises pour réaliser un virement bancaire.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la BOUTIQUE sont transmises à la banque de VAPING IN PARIS et ne sont pas traitées sur la BOUTIQUE.

7.2. Délai de paiement 

Le délai de règlement des sommes dues par le REVENDEUR est fixé au quinzième (15ème) jour suivant la commande des PRODUITS.

7.3. Remboursement

Si le REVENDEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

7.4. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter le moyen de paiement du REVENDEUR, celui-ci devra contacter VAPING IN PARIS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le REVENDEUR s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente résolue de plein droit.

8.   TRANSFERT DE PROPRIETE

VAPING IN PARIS conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. 

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du REVENDEUR, est réputée non écrite.

À ce titre, si le REVENDEUR fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, VAPING IN PARIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restées impayés.

Dans le cas où une LIVRAISON aurait été expédiée sans que la commande ait été réglée, les Parties s’accordent pour considérer qu’à compter de la LIVRAISON, le REVENDEUR est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que VAPING IN PARIS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, VAPING IN PARIS se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du REVENDEUR et les versements effectués étant acquis à VAPING IN PARIS à titre de clause pénale.

9.   TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au REVENDEUR des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la LIVRAISON ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

10.   GARANTIES 

VAPING IN PARIS exclut toute garantie à l’égard des PRODUITS, notamment à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le REVENDEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Toutefois, en cas de défaut relatif au bouchon des LIQUIDES, VAPING IN PARIS s’engage à remplacer le LIQUIDE défectueux lors de la prochaine commande passée par le REVENDEUR sur sa BOUTIQUE, à condition que le REVENDEUR lui ait signalé ce défaut par mail à l’adresse export@vapinginparis.com dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des PRODUITS. 

11.   RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, VAPING IN PARIS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

• VAPING IN PARIS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le REVENDEUR a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

• VAPING IN PARIS ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le REVENDEUR ou ses clients, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

• VAPING IN PARIS ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

• VAPING IN PARIS ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de VAPING IN PARIS, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le REVENDEUR pour l’achat du PRODUIT en cause.

VAPING IN PARIS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE ou à la BOUTIQUE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

12.    FORCE MAJEURE

La responsabilité de VAPING IN PARIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VAPING IN PARIS s’efforcera d’informer le REVENDEUR dès que possible. 

13.   DONNEES PERSONNELLES

VAPING IN PARIS collecte sur le SITE des données personnelles concernant les REVENDEURS.

Les données collectées par VAPING IN PARIS sont utilisées afin de traiter les commandes, gérer le compte du REVENDEUR, analyser les commandes et, si le REVENDEUR a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le REVENDEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de VAPING IN PARIS.

Les données du REVENDEUR sont conservées confidentiellement par VAPING IN PARIS, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale le REVENDEUR est client ou à compter du dernier contact si le REVENDEUR n’est pas encore client. 

Les REVENDEURS peuvent à tout moment se désinscrire : 

• en contactant VAPING IN PARIS à l’adresse email info@vapinginparis.com; 

• le cas échéant, en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de VAPING IN PARIS intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, VAPING IN PARIS peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses REVENDEURS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable.

VAPING IN PARIS demandera spécifiquement aux REVENDEURS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les REVENDEURS pourront changer d’avis à tout moment en contactant VAPING IN PARIS aux adresses mentionnées ci-dessus. VAPING IN PARIS peut également demander à ses REVENDEURS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), VAPING IN PARIS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . 

Il est rappelé que le REVENDEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). 

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le REVENDEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.  

Le REVENDEUR peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que VAPING IN PARIS communique ou non ses données à un tiers que le REVENDEUR aura préalablement désigné.

Le REVENDEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@vapinginparis.com ou en envoyant un courrier à VAPING IN PARIS – 25 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles.

Enfin, le REVENDEUR peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE et de la BOUTIQUE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Ces éléments sont la propriété exclusive de VAPING IN PARIS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de VAPING IN PARIS par écrit.

Cette autorisation de VAPING IN PARIS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de VAPING IN PARIS.  Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de VAPING IN PARIS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le REVENDEUR des droits de propriété intellectuelle de VAPING IN PARIS et engagement à les respecter.

15.   VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le REVENDEUR à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

16.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les commandes passées entre le Revendeur et VAPING IN PARIS. 

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VAPING IN PARIS à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17.   ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE VAPING IN PARIS SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR VAPING IN PARIS, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE. 

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE REVENDEUR ET VAPING IN PARIS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le REVENDEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition et de livraison

Le délai pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock est de quarante-huit (48) heures. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au REVENDEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Une fois les PRODUITS expédiés, le transporteur indiquera au REVENDEUR les délais de livraison pour les PRODUITS achetés. 

Délais de LIVRAISON 

Au cours du processus de commande, VAPING IN PARIS indique au REVENDEUR les délais de livraison pour les PRODUITS achetés.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au REVENDEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au REVENDEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du REVENDEUR à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’allocation de pénalités ;

• l’annulation de la commande.

Il appartient au REVENDEUR de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

En cas de PRODUITS manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le REVENDEUR devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS. 

A défaut, le REVENDEUR est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.

Le REVENDEUR devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, VAPING IN PAIRS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le REVENDEUR est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, VAPING IN PARIS se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.